Rappel

Rappel

Tous les travaux et changements de destinations de constructions d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² sont soumis à une déclaration d'urbanisme.

Les documents complets doivent être déposés en mairie.

Certificat d'urbanisme d'information :

Il renseigne sur :

les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel :

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Déclaration Préalable :

construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS);
construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Permis de Construire :

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Si votre construction est située en zone urbaine, un permis est nécessaire :

si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Permis d'Aménager :

La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
La réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

La durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable est désormais de 3 ans.

Retrouver toutes les informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319